Condition d'inscription au nouveau concours

Aux termes du décret du 18 octobre 2024, appliquant l’article 22 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, ce concours est ouvert, pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire :

• 1° Aux candidats justifiant d’au moins sept années d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
• 2° Aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d’exercice professionnel en cette qualité ;
• 3° Aux directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ;
• 4° Aux avocats justifiant de cinq années au moins d’exercice professionnel en cette qualité ;
• 5° Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures et qui ont exercé pendant cinq ans des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, dans un établissement public d’enseignement supérieur.

Pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, en application de l’article 24 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, ce concours est ouvert :

• 1° Aux candidats justifiant d’au moins quinze années d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
• 2° Aux magistrats à titre temporaire justifiant de cinq années au moins d’activité en cette qualité ;
• 3° Aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ;
• 4° Aux avocats justifiant de dix années au moins d’exercice professionnel en cette qualité ;
• 5° Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures et qui ont exercé pendant douze ans des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur.